Les compétences

Arrêté interpréfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d’Agglomération du Mâconnais Val de Saône et de la Communauté de Communes du Mâconnais Beaujolais et créant la Communauté d’Agglomération « Mâconnais Beaujolais Agglomération » au 1er janvier 2017 :

ARRÊTENT

 

ARTICLE 9 :

 

Les compétences fusionnées du nouvel établissement public de coopération intercommunale, issues des derniers statuts à jour des établissements publics fusionnant sont les suivantes :

 

A/ Compétences obligatoires


1° En matière de développement économique
:

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

 

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

 

3° En matière d'équilibre social de l'habitat :

 

Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

 

4° En matière de politique de la ville :

 

Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

 

5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement

6° En matière d'accueil des gens du voyage :

aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.

 

7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

B/ Compétences optionnelles

 

1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

 

3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

 

4° Action sociale d'intérêt communautaire.

 

C/ Compétences supplémentaires

Enseignement : 

Soutien au développement de l’enseignement supérieur.

 

Culture :

Participation au financement de la « scène nationale » du centre culturel de Mâcon.

 

Protection des espaces naturels sensibles ou remarquables :

 

Participation financière aux actions visant à la restauration, la préservation, la mise en valeur et la gestion durable des sites naturels classés ou inscrits du périmètre communautaire et de leur environnement.

  

Environnement :

 
Service public de l’assainissement non collectif (CCMB).

 

 


 

 

Consultez les statuts modifiés de MBA par délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017