Les compétences

Arrêté interpréfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d’Agglomération du Mâconnais Val de Saône et de la Communauté de Communes du Mâconnais Beaujolais et créant la Communauté d’Agglomération « Mâconnais Beaujolais Agglomération » au 1er janvier 2017 :

ARRÊTENT

 

ARTICLE 9 :

 

Les compétences fusionnées du nouvel établissement public de coopération intercommunale, issues des derniers statuts à jour des établissements publics fusionnant sont les suivantes :

 

A/ Compétences obligatoires


1° En matière de développement économique
:

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

 

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

 

3° En matière d'équilibre social de l'habitat :

 

Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

 

4° En matière de politique de la ville :

 

Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

 

5° En matière d'accueil des gens du voyage :

aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

 

6° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

B/ Compétences optionnelles

 

1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

 

3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

 

4° Action sociale d'intérêt communautaire.

 

C/ Compétences supplémentaires

 

Réflexions au niveau de l’agglomération :

 

Étude sur le devenir de la production, de la distribution et du traitement de l’eau potable ;

 

Étude pour la réalisation d’un schéma communautaire d’équipements sportifs et de loisirs.

 

Enseignement :

 

Soutien au développement de l’enseignement supérieur.

 

Technologies de l’Information et de la Communication (T.I.C) et recherche :

 

Soutien aux investissements favorisant le développement des technologies de l’information et de la communication et de la recherche.

 

Culture :

 

Participation au financement de la « scène nationale » du centre culturel de Mâcon.

 

Protection des espaces naturels sensibles ou remarquables :

 

Mise en œuvre et/ou coordination des études, actions et réalisation visant à la restauration, la préservation, la mise en valeur et la gestion durable des sites naturels classés ou inscrits du périmètre communautaire et de leur environnement, par des dispositifs contractuels.

 

Dans le domaine des compétences définies ci-dessus, la communauté d’agglomération représentera les communes adhérentes auprès de toutes les instances appelées à en traiter.

 

Environnement :

 

Aménagement, entretien et promotion des sentiers de randonnée dans le périmètre de la communauté de communes ;

 

Restauration et entretien du petit patrimoine ;

 

Service public de l’assainissement non collectif.

 

Signalétique présentant la communauté de communes.

 

Habilitation pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.