Quand doit être versé le produit de la taxe ?
Il intervient dans les cinq jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil, soit :
Le 5 avril pour le 1er trimestre ;
Le 5 juillet pour le 2ème trimestre ;
Le 5 octobre pour le 3ème trimestre ;
Le 5 janvier pour le 4ème trimestre.