Quand doit être versé le produit de la taxe ?

Il intervient dans les cinq jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil, soit :

Le 5 avril pour le 1er trimestre ;

Le 5 juillet pour le 2ème trimestre ;

Le 5 octobre pour le 3ème trimestre ;

Le 5 janvier pour le 4ème trimestre.