Quelles sont les formalités déclaratives ?

 LA TENUE DU REGISTRE DU LOGEUR


L’article R. 2333-53 du CGCT prévoit que le versement de la taxe de séjour est accompagné d’une déclaration indiquant le nombre de personnes
ayant logé dans l’établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que les exonérations.

Cet état est obligatoire sur toute la période de perception et doit être renseigné chaque jour.

 

Pour des raisons pratiques, il ne vous est pas demandé de joindre le registre du logeur à vos versements et déclarations trimestrielles.

 

En revanche, vous devez le conserver pour présentation dans le cas d’un contrôle.

 

Cliquez ici pour télécharger le document.

 

LES ETATS DECLARATIFS A FOURNIR

Deux états déclaratifs sont à transmettre, dûment remplis, à la Trésorerie de Mâcon Municipale à l’appui du règlement :

 

-       l’état trimestriel, TS1 - Télécharger le document ;

-       l’état récapitulatif TS2 - Télécharger le document ;

Veuillez télécharger ci-après les documents nécessaires :

Modalités de versement de la taxe de séjour

Important : vous devez transmettre les états déclaratifs même si vous n’avez connu aucune activité au cours du trimestre écoulé (avec la mention « Néant »).

 

LE PAIEMENT

Il doit être réalisé par vos soins, pour le montant global des taxes collectées lors du trimestre échu, conjointement à la transmission des états déclaratifs :

-      par virement bancaire ;
-      par chèque bancaire ou postal libellé à l’attention du trésor Public ;
-      par espèces au guichet de la Trésorerie Mâcon Municipale, à la Cité administrative de Mâcon.

Important : vous devez joindre à votre paiement, votre état déclaratif afin de prouver le montant de la somme payée.

La taxe de séjour ne donne pas lieu à facturation par la MBA ou le Trésor Public.