Qui est exonéré de la taxe?

-       Les personnes mineures ;

-       Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

-       Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

 

-       Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par le Conseil (sont visées notamment les associations non marchandes qui proposent des hébergements à prix modiques).

La CCMB n’a pas délibéré sur ce point.

À SAVOIR : Il n’existe plus d’exonérations facultatives.