Gens du voyage

La gestion d'une aire de grand passage de 40 places et d'une aire de 18 places de semi-sédentaires (gestion et entretien des aires).


Depuis le 1er janvier 2017, MBA s’est dotée de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des terrains destinés à l’accueil des gens du voyage », conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Qu'est-ce que c'est ?
Cette compétence répond à trois finalités :
-  Se doter du foncier et aménager les terrains destinés à l’accueil des gens du voyage,
- Assurer la gestion technique et administrative des terrains aménagés, 
- Organiser le stationnement des populations dans la limite des capacités d'accueil de la collectivité.

Que se passe-t-il une fois la capacité d’accueil atteinte sur le territoire de MBA ?
Le stationnement des gens du voyage en dehors des terrains aménagés de l’intercommunalité ne relève plus de la compétence de l’agglomération.
Il appartient ainsi :
- aux propriétaires des terrains occupés de façon illicite : d’engager les procédures d’évacuation forcée prévues par les lois et règlements (l’agglomération ne dispose pas des pouvoirs de police),
- aux gens du voyage : d’organiser leur déplacement et stationnement vers d’autres aires.  

Installation illégale sur un terrain par des gens du voyage : Que faire ?
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